Séparation de biens : conventions des futurs époux en matière de contribution aux charges du mariage

Formule entretien toutes Formule Nathalie Couzigou-Suhas notaire à Paris chargée d'enseignement à l'École nationale de la magistrature Pratique Formules Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Séparation de biens Principe Les futurs époux déclarent avoir été informés par le notaire soussigné de leurs devoirs respectifs en matière de contribution aux charges du mariage. Chacun doit ainsi contribuer aux charges du mariage en fonction de ses ressources respectives, selon les dispositions de l’ article 214 du Code civil . Ces charges peuvent être acquittées soit à l’aide des revenus du couple, mais aussi par leur capital ou par leur activité personnelle et domestique. Périmètre des charges du mariage Usant de la faculté octroyée par l’ article 1537 du Co...