Message subliminal ?

Quel message le Conseil d’État a-t-il voulu envoyer en profondeur par l’arrêt du 5 mai 2021 ( CE, 5 mai 2021, n° 434007 : Defrénois 17 juin 2021, n° 201o9, p. 10 ), dont l’actualité mais non l’intérêt s’est estompée avec l’été ? En premier lieu et classiquement, il a répondu au grief développé. Un intermédiaire de la sous-traitance reprochait au Conseil supérieur du notariat (CSN) d’avoir prescrit début juillet 2019 une labellisation aux entreprises concluant un tel contrat et l’obligation de se soumettre à une charte, un agrément et un cahier des charges qu’il édicterait. En fait, le texte avait pour finalité, en distinguant entre le permis et l’interdit, de lutter contre les dérives. Il devenait indispensable que les institutions notariales se s...