Litige sur un prétendu don manuel : présomption en faveur du possesseur de la chose

Par un arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation énonce que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption qu’il appartient à celui qui revendique la chose de renverser. Les faits étaient les suivants. Le 28 avril 2015, M. X déclara la perte ou le vol de 5 bons de capitalisation qu'il avait souscrits avant son mariage. Au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, M me Y, il assigna celle-ci en restitution de ces titres. En défense, elle soutint les avoir reçus par don manuel durant la vie commune. Pour accueillir la demande en restitution, la cour d’appel retint que : le caractère équivoque et non public de la possession de l’épouse ressortait de sa déclaration de patrimoine produite devant le juge aux af...