Janvier – Août 2021
Droit notarial de l’Union européenne
Ref : Defrénois 16 sept. 2021, n° DEF203b2, p. 33
Cyril Nourissat
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC)
I. Profession commentaire toutes Profession notariale et marché intérieur : la libre circulation Cyril Nourissat professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC) professeur agrégé des facultés de droit rapporteur de synthèse du 115 e congrès des notaires Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Accès à la fonction de notaire ; Marché intérieur ; Liberté de circulation ; Italie ; Concours d’accès aux fonctions de notaire ; Limite d’âge CJUE 2021-06-03 C-914/19 Ministero della Giustizia https://lext.so/IXP0wW ; Defrénois 8 juill. 2021, n° 201x3, p. 1 , éditorial C. Nourissat ; Defrénois 8 juill. 2021, n° 202b3, p. 12 ECLI:EU:C:2021:430 Une...
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