Nouveautés en matière d'encadrement des loyers

Quelles sont les conditions pour qu'une commune puisse expérimenter l'encadremement des loyers ? L'article 140 de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ) a prévu un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Ainsi, la loi prévoit que dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la ville...