Compétence judiciaire ou administrative en cas de contestation relative à l’état d’inculture d’un fonds ?
À propos de TA Rennes, 16 août 2021, n° 1900672 [ https://lext.so/V6dRI2 ] et Rép. min. n° 19719 : JO Sénat, 8 avr. 2021 [ https://lext.so/RM19719 ]
Ref : Defrénois 7 oct. 2021, n° DEF203g3, p. 29
Marie Touret
première conseillère au tribunal administratif de Rennes
CONCLUSIONS M. le président, MM. les magistrats rapporteurs, Cette requête porte devant vous une question délicate sur un sujet encore peu courant mais que la raréfaction des terres agricoles pourrait actualiser. Ce point a récemment fait l’objet d’une question au Parlement (Rép. min. n° 19719 : JO Sénat, 8 avr. 2021, p. 2356, G. Pantel ( https://lext.so/RM19719 . V. encadré final). Un GAEC a déposé une demande d’autorisation d’exploiter concernant des parcelles représentant une surface totale de 11,44 ha et appartenant à M. X. Ces terres ne sont pas cultivées. Ce GAEC a déclenché une procédure pour constatation d’état d’inculture. La commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) s’est prononcée le 26 avril 2018 en déclarant ces fonds incultes p...
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