Mauvais augure pour les privilèges spéciaux immobiliers

La valeur des choses n’apparaît que lorsqu’on les perd dit-on. La suppression récente des privilèges spéciaux immobiliers L’ ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés supprime à son article 13 les privilèges spéciaux immobiliers, ne laissant survivre que les privilèges généraux (Defrénois 23 sept. 2021, n° 2013j5, p. 5). soulève ainsi la question de leur raison d’être, de leur fonctionnement et surtout de leur obsolescence. L’arrêt du 5 mai dernier RJPF2021/6, p. 31, note E. Fragu ; M. Cottet, « Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale », Dalloz actualité, 17 mai 2021. offre un cadre idéal pour approcher ce problème. Il y était question d’une épouse qui avait contracté un e...