Légalisation et apostilles par les notaires : publication du décret d’application

Quelle est l’étendue de la mission transférée aux notaires ? Principe. Seront chargés d’accomplir les formalités de la légalisation et de l’apostille : les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires ; les présidents des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional. Ils seront désignés par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Justice, par arrêté conjoint, après avis du Conseil supérieur du notariat (CSN). L’ensemble des notaires du ressort desdites instances sont désignés délégués pour accomplir ces formalités. Exception concernant l’entraide juridique en matière pénale. Lorsque la formalité s’inscrit dans le cadre d’une demande d’entraide juridique en matière pénale, et par ...