Copropriété et ensembles immobiliers complexes
Ref : Defrénois 7 oct. 2021, n° DEF203r6, p. 35
Marie-Anne Le Floch
notaire associée à Paris
Louis-Antoine Poletti
consultant au CRIDON de Paris
Julien Laurent
professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, IEJUC (EA 1919)
I. Principes Généraux II. Organisation A. Dimensions collectives B. Dimensions individuelles commentaire toutes Un copropriétaire peut agir en résiliation d’un bail par voie oblique en cas de violation du règlement de copropriété Julien Laurent professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, IEJUC (EA 1919) Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Affaires Droit commercial Baux commerciaux Violation du règlement de copropriété ; Résiliation du bail ; Action oblique ; Recevabilité de l’action des copropriétaires Cass. 3 e civ. FS 2021-04-08 20-18327 rejet P Defrénois 27 mai 2021, n° 201b8, p. 9 ; LEDC juin 2021, n° 200d4, p. 1 , obs. J.-F. Hamelin ECLI:FR:CCASS:2021:C300381 À l’instar de toute structure collective, la copropriété des immeubles bâtis peut ...
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