Ordonnance portant réforme des procédures collectives

Quel est le contexte de la réforme ? L’ ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifiant le livre VI du Code de commerce est prise en application de l’article 60, et de l’article 196 de la loi n o 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE ). Le délai d’habilitation initialement prévu pour une durée de deux ans par ces textes a été prolongé de 4 mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces habilitations conduisent, d’une part, à modifier les dispositions du livre VI du Code de commerce relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés et, d’autre part, à adopter les mesures relevant du domaine de la loi nécess...