• Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 7 octobre 2021 (JO du 9 oct. 2021), le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit :
Titulaires
M. Julien Theron, professeur des universités, université de Toulouse 1 Capitole, président
Mme Brigitte Brun-Lallemand, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Me Frédéric Roussel, notaire honoraire
Suppléants
M. Jean-Christophe Pagnucco, professeur des universités, université de Caen, président suppléant
M. Thomas Cassuto, conseiller à la cour d'appel de Paris
Me Éric Nonclercq, notaire à Arras
