Droit rural

I. Activités et entreprises agricoles A. Exploitant et exploitation (installation, transmission) B. Régimes matrimoniaux et successions C. Contrôle des structures II. Aménagement foncier, SAFER, bois et forêts III. Baux (régime de droit commun) A. Formation et qualification commentaire toutes Sur la qualification ou non de bail rural François Delorme notaire à Blérancourt Chroniques Rural Rural Baux ruraux Preuve ; Qualification Cass. 3 e civ. D 2021-05-20 20-11680 rejet ECLI:FR:CCASS:2021:C300433 Un exploitant, M. X, met à la disposition du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) dont il est associé les terres qui lui appartiennent, moyennant le paiement d’une redevance. La convention de mise à disposition prévoit que le décès prématuré de l’exploitant n...