Urbanisme : focus sur les principaux aspects notariaux de la loi Climat

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets JORF, 24 août 2021 : Defrénois 3 sept. 2021, n° 202v7, p. 5 . , communément dénommée loi Climat , constitue essentiellement la traduction législative de 146 des 149 propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat, initiée par le président de la République et visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale Pjt L. n° 3875, Exposé des motifs. . Les 69 articles du projet de loi sont devenus 305 dans la loi votée, attestant de l’importance du travail parlementaire mais aussi d’un certain excès de zèle puisque 16 articles ont été déclar...