Refus de renouvellement du bail commercial : détermination de l’indemnité d’éviction

Par un arrêt publié du 13 octobre 2021, la Cour de cassation décide que l'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. Les faits étaient les suivants. Une société A propriétaire de locaux commerciaux dans un centre commercial donnés à bail à la société B, lui délivra un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. La société B, qui s’était réinstallée dans d'autres locaux commerciaux, assigna la société A en fixation de l'indemnité d'éviction. La cour d’appel dit que la valeur du droit au bail était nulle et limita l'indemnité d'éviction aux seules indemnités accessoires, jugeant que : dan...