Sûretés personnelles

commentaire toutes Mention manuscrite de la caution personne physique : conformité suffisante d’un seul original Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Caution personne physique ; Mention manuscrite ; Conformité de la mention sur un seul original Cass. com. FS 2021-06-02 20-10690 cassation partielle P ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541 L’ article L. 331-1 du Code de la consommation impose à la caution personne physique qui s’engage, par acte sous seing privé, au profit d’un créancier professionnel une mention manuscrite qu’il érige en condition de validité de la garantie. Le non-respect de cette fo...