Réponse de la Chancellerie aux critiques de la loi Croissance

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur la situation du notariat à l’issue de la mise en œuvre de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ). Selon lui, cette réforme entraînerait plusieurs difficultés : les « petits actes » ne seraient plus rémunérés, ou du moins insuffisamment, au point que certaines études refuseraient aujourd'hui d'y apporter leur concours, notamment dans les petites communes rurales ; et il apparaitrait une différenciation sur les modalités de publicité pour les notaires qui rachètent des études et ceux qui s'installent ex nihilo . Aussi, il lui a demandé si une évaluation avait été faite pour apprécier les effets de la loi et si cette étude était disponible. Il a également demandé quelles sont les propositions ...