Clause bénéficiaire en assurance-vie : impossibilité d’agir en nullité pour insanité d’esprit dans le délai de prescription de 5 ans

La Cour de cassation revient, par un arrêt inédit, sur la prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit en matière de modification de la clause bénéficiaire en assurance-vie RGDA juill. 2021, n° 200f9, p. 49 , note L. Mayaux ; Resp. civ. et assur. 2021, comm. 162, note Y. Quistrebert ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 428v5, p. 68 , obs. X. Leducq. . Les faits. Le 26 juillet 2006 est décédée la mère de famille souscriptrice en 1986 d’un contrat d’assurance-vie. Par lettre signée du 8 février 2003, elle avait modifié la désignation bénéficiaire au profit de son fils. Ce fils, qui a reçu un capital en exécution du contrat d’assurance-vie (le 23 octobre 2007), est lui-même décédé en 2012, laissant son épouse et deux enfants issus d’une précédente...