À propos du monopole du gérant pour représenter la société civile
Ref : Defrénois 7 janv. 2022, n° DEF204t3, p. 23
Étienne Casimir
professeur à l’université de Poitiers
Le principe du monopole de représentation. Parce qu’il faut « une bouche pour prononcer l’acceptation, une main pour signer le contrat » Y. Guyon, Droit des affaires , t. 1, Droit commercial général et Sociétés , 12 e éd., 2003, Economica, n° 190. , le dirigeant de société est légalement doté du pouvoir de la représenter V. Cass. com., 18 sept. 2019, n° 16-26962 , F-PB : BJS janv. 2020, n° 120j9, p. 11 , note D. Poracchia ; Gaz. Pal. 17 déc. 2019, n° 365x0, p. 74 , note C. Barrillon ; Defrénois flash 7 oct. 2019, n° 152t5, p. 9 ; D. 2020, pan. 2035, obs. E. Lamazerolles ; Rev. soc. 2020, p. 108, note S. François ; RTD com. 2019, p. 926, obs. A. Lecourt ; Dr. soc. 2019, comm. 199, note R. Mortier, qui approuve les juges du fond d’avoir considéré que « le diri...
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