La 72e session de l’Assemblée de liaison s’est tenue les 29 et 30 novembre 2021 à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème « Osons ! ».
Oser. Curieux verbe que celui-ci. Tour à tour tenter avec audace, avoir du courage, se permettre. Parfois, simplement, faire. Ou, négativement, s'abstenir. Le notariat, et en son sein l'Assemblée de liaison, a très souvent osé. Prouvant à chaque évolution de la société qu'il était possible de faire du neuf avec du vieux, il a su asseoir sa légitimité et justifier de son utilité.
Mais s'il a toujours su évoluer sur un plan technique pour offrir à chaque notaire et à ses clients des innovations de pointe, il s'est trop souvent abstenu d'expliquer son rôle et son utilité. Et l'actualité législative récente a démontré la nécessité de réfléchir à une évolution susceptible de pérenniser son rapport aux pouvoirs publics, aux clients, aux notaires.
L'Assemblée de liaison, grâce à ses nombreux travaux et aux propositions adoptées au fil des ans, a toujours su faire preuve d'innovation et d'inventivité. Au plus proche des notaires et de leurs préoccupations, elle a su appuyer ses propositions sur des rapports précis et rigoureux. Pour proposer, débattre, argumenter. Et trancher. Apportant ainsi sa pierre à l'édifice notarial.
Il faut donc, aujourd'hui plus qu'hier, oser. Oser réfléchir au statut, au tarif, à la déontologie, aux instances. Oser communiquer. Oser imaginer un notariat soucieux de servir mieux encore les pouvoirs publics et les concitoyens. Oser renforcer ce qui fonctionne et réformer ce qui doit l'être.
Synthèse des propositions adoptées
Lors de cette 72e session de l’Assemblée de liaison des notaires de France, 16 vœux des rapporteurs et 5 vœux libres ont été adoptés et seront transmis au Conseil supérieur du notariat (CSN) pour étude par ses commissions et ses instituts.
Vœux adoptés présentés par les rapporteurs
Professionnalisation des inspections. Que les inspecteurs comptables soient tous spécialement formés et rattachés strictement à la profession.
Parité du nombre des délégués au sein des commissions permanentes du CSN. Que le nombre de représentants de l’Assemblée de liaison dans les commissions permanentes du CSN redevienne égal au nombre de délégués CSN.
Participation aux AG du CSN pour les délégués AL siégeant en commissions permanentes. Que les représentants de l’Assemblée de liaison siégeant dans les différentes commissions permanentes assistent et interviennent aux assemblées générales du CSN lors de la présentation du rapport auquel ils ont participé.
Création d’un référendum notarial. Que soit créé un référendum notarial pouvant être initié soit par le CSN soit par une motion présentée par un panel de notaires en exercice, et qu’en cas d’adoption il devienne opposable à l’ensemble des instances de la profession.
Instauration d’un régime national d’indemnisation des élus de la profession. Que soit instauré un régime national d’indemnisation au profit des études des notaires engagés dans les instances, dont le barème serait égal sur tout le territoire et accessible à chaque notaire.
Systématisation du vote électronique à bulletin secret. Que soit systématisé au sein de chaque instance de la profession un vote électronique à bulletin secret.
Intégration des notaires salariés aux instances et aux manifestations organisées par la profession. Que la convention collective du notariat prévoie expressément que les notaires salariés ont le droit de participer aux événements de la profession et de s’impliquer dans les instances sur leur temps de travail, et que les frais y afférents sont considérés comme des frais professionnels à la charge de l’employeur, et qu’en cas de prise de fonction tout défraiement soit perçu par l’office.
Suppression de la participation au profit du concours. Que la notion de participation soit supprimée, et que toute intervention de plusieurs notaires dans un dossier se traduise par un concours, hors les exceptions actuellement prévues au règlement intercours.
Création d’une tarification pour les copies, les promesses et les procurations. Que soit fixée par voie réglementaire une tarification nationale des copies d’actes, des promesses et des procurations.
Information des clients sur les liens d’interdépendance professionnelle. Que les regroupements professionnels ou interprofessionnels soient indiqués clairement en salle d’attente de l’office, sur le site internet, ainsi que sur le courrier à entête de l’office, cette information mentionnant tant les sociétés professionnelles dans lesquelles chaque notaire a des participations que les noms et qualités des autres associés desdites sociétés.
Mise en place du phygital pour toutes les réunions de la profession. Que soit systématiquement mis en place un système phygital, avec une alternative entre présence physique ou en visioconférence, pour chaque réunion de chaque instance de la profession dont la présence physique n’est pas rendue obligatoire par les textes.
Formation contrôlée à la communication. Que chaque notaire suive une formation à la communication, à la réception des actes et de la clientèle ainsi qu’à la prise de parole en public, validée par la profession, renouvelable, et vérifiée lors de l'inspection annuelle.
Institutionnalisation de rencontres annuelles avec les élus. Que soient institutionnalisées des rencontres annuelles entre les instances notariales et les élus pour réaffirmer le lien unissant la profession et les pouvoirs publics et ainsi renforcer la connaissance que ces derniers doivent avoir de notre rôle et notre utilité.
Ouverture du tirage au sort aux seuls diplômés non installés. Que seuls les notaires n’ayant pas été installés à titre libéral dans les deux années précédant l’ouverture des candidatures, ou les sociétés de notaires dont aucun des associés n’est en exercice dans les deux années précédant l’ouverture des candidatures, puissent librement s’installer.
Interdiction de la sous-traitance. Que le Code de déontologie interdise la sous-traitance en dehors de la profession, de toute tâche touchant au secret professionnel : formalités préalables, rédaction d’actes, formalités postérieures et comptabilité clients.
Renforcement de l’authenticité des procurations. Que les procurations données par des personnes physiques aux fins de passer tout acte notarié non solennel soient établies par acte authentique ou soient authentiquement légalisées sur le modèle d’Alsace-Moselle, et que soit validée par voie législative la légalisation des procurations par le notaire au moyen de procédés de visioconférence remplissant un cahier des charges fixé par la profession et détenu par elle seule.
Vœux libres adoptés
Suppression du droit d’enregistrement pour le pacs. Que le CSN demande au législateur de supprimer les droits d’enregistrement sur état pour la conclusion ou la modification d’un pacte civil de solidarité.
Accès au MICEN aux notaires en concours ou participation. Que l’accès au MICEN quant aux actes reçus soit ouvert tant au notaire instrumentaire qu’aux notaires en concours ou en participation.
Suivi des Propositions de l’AL. Que les propositions retenues lors des sessions annuelles de l’Assemblée de liaison soient soumises aux discussions en commissions du CSN et que le CSN communique sur le sort réservé à ces propositions.
Évolution des interdictions d’instrumenter. Que les cas d’interdiction d’instrumenter prévus par la loi ne s’appliquent qu’en considération du mandant et non du mandataire.
Opportunité d’une plume unique. D’imposer dès maintenant le principe de la plume unique, qu’elle soit vendeur ou acquéreur, à l’ensemble de la profession.
(Assemblée de liaison des notaires de France, communiqué de presse 1er décembre 2021)
