Droit notarial des collectivités locales
Ref : Defrénois 7 janv. 2022, n° DEF205c5, p. 28
Christian Pisani
notaire honoraire
I. Actes administratifs commentaire toutes Usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures contre l’épidémie de Covid-19 Christian Pisani notaire honoraire Chroniques Immobilier Administratif Collectivités territoriales Immobilier Baux d'habitation et à usage mixte Situation sanitaire ; Interdiction des locations de courte durée ; Police générale du maire et police spéciale de l’État CE réf. 2021-02-16 449605 Cne Nice ECLI:FR:CEORD:2021:449605.20210216 Le maire de Nice ayant interdit, par arrêté du 25 janvier 2021, les locations touristiques de courte durée destinées à accueillir des vacanciers ou des touristes, dans le but de prévenir la propagation du virus Covid-19, le juge des référés saisi par l’Union professionnelle de la loca...
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