Promesse de bail à construction et renonciation à la condition suspensive de libération des lieux

Par un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation décide que la formation d'un contrat de bail à construction, prévoyant la démolition du bâtiment existant, n'est pas subordonnée à la libération préalable des lieux par le locataire en place. Les faits étaient les suivants. Une SCPI, dont le gérant était la société A, était propriétaire d'un immeuble donné à bail le 15 juillet 1999 à l'État pour son occupation par un commissariat de police. Par acte notarié du 22 juin 2015, la SCPI et une société B signèrent une promesse de bail à construction portant sur cette parcelle dans la perspective de démolir l'immeuble existant et de construire un hôtel. La promesse fut soumise à plusieurs conditions suspensives, dont la libération du bâtiment existant par le loc...