Liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat

Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205). Sont reconnues représentatives les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : le Syndicat National des Notaires (SNN) ; le Syndicat des Notaires de France (SNF). Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l' ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante : Conseil supérieur du notariat (CSN). Dans le champ de la convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l' article L. 2...