Notaires des Caraïbes : régime civil des ventes immobilières aux Antilles françaises

Les ventes immobilières de biens situés dans les Antilles françaises font-elles l’objet d’un régime juridique dérogatoire ? Le praticien mandaté dans le cadre de la vente d’un bien situé aux Antilles françaises doit avant toute chose identifier le territoire sur lequel est situé le bien et la législation qui en découle. En effet, les Antilles françaises sont composées de plusieurs territoires ultramarins dotés de statuts juridiques et de législations distincts. Les Antilles françaises sont constituées des territoires suivants : un département/région d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe ; une collectivité unique (CU) Constitution, art. 73. : Martinique ; et deux collectivités d’outre-mer (COM) dotées de l’autonomie Constitution, art. 74. : Saint-Martin et Sain...