Vente immobilière

I. Les avant-contrats commentaire La négociation de la vente immobilière Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Immobilier Vente Négociation ; Reconnaissance par le juge de l’existence de la vente ECLI:FR:CCASS:2021:C300809 Cass. 3 e civ. 2021-11-17 20-20965 rejet F-D La vente immobilière suppose un très lent processus dont les étapes essentielles sont bien connues : visites par l’agent immobilier, signature d’une promesse unilatérale ou synallagmatique, levée des conditions, et, enfin, réitération du contrat en la forme authentique. Chaque étape est susceptible de donner naissance à des litiges d...