• L’Association du master 2 droit notarial de l’université Toulouse 1 Capitole organise une conférence sur « Le notaire et le nouveau statut de l'entrepreneur individuel », le mercredi 16 février 2022 à 17 h, à la Manufacture des Tabacs, auditorium MS 001, Bâtiment S, entrée rue des Amidonniers.
Programme : accueil par M. Bastien Allieres, président de l’association du master 2 droit notarial, puis interventions de Mme Anne-Laure Thomat-Raynaud, docteur en droit, maître de conférences en droit privé, UT1-C (IDP) et Me Étienne Dubuisson, docteur en droit, notaire à Brantôme-en-Périgord.
Introduction : Esprit et objectifs de la réforme, rappel des dispositifs actuels de protection de l’entrepreneur individuel.
Présentation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel :
Naissance du statut de l’entrepreneur à deux patrimoines
La responsabilité limitée de l’entrepreneur et les droits des créanciers
L’entrepreneur individuel en couple
La cession d’activité et le décès de l’entrepreneur individuel
Le transfert de propriété du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel :
Les types de transfert de propriété (cession à titre onéreux, transmission à titre gratuit, apport en société)
Les conditions et effets du transfert de propriété du patrimoine professionnel
Inscription : https://forms.gle/4e43yUkzbDAcqivk8 ; [email protected]
