Taux de cotisation de la garantie collective pour 2022

Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 17 janvier 2022, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2022 au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective ( D. n° 56-220, 29 févr. 1956 , art. 7 mod.). Le taux de la cotisation est fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020. Pour les notaires dont la moyenne des produits bruts pour les années de référence (2019 et 2020) est inférieure à 180 000 €, la décote est pratiquée de la manière suivante : pour les notaires dont la moyenne des produits bruts est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ; pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ; pour ceux dont la moyenne des produits e...