Ouragan sur l’héritage
Ref : Defrénois 3 févr. 2022, n° DEF205v3, p. 1
Gilles Bonnet
docteur en droit
Le Conseil d’analyse économique, censé éclairer le Premier ministre, a rendu ses réflexions sur la fiscalité successorale, dans un rapport intitulé « Repenser l’héritage ». Il est légitime d’avoir des doutes sur le caractère douloureux et insoutenable des efforts ayant mené à la révision évoquée, car ce qui nous est proposé reprend peu ou prou, sous couvert d’égalitarisme, les mêmes recettes que celles préconisées dans des rapports précédents : taxation progressive sur l’ensemble du patrimoine reçu à titre gratuit au cours d’une vie, réduction du domaine d’application du régime Dutreil pour les « très larges entreprises » – on appréciera ici la précision du critère –, redistribution de l’impôt successoral ainsi récolté afin de garanti...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso