Covid-19 : mesures temporaires relatives au fonctionnement des copropriétés

Les mesures relatives au fonctionnement des copropriétés, destinées à s'adapter à la crise sanitaire, sont prorogées et aménagées par une loi du 22 janvier 2022. Désignation du syndic Lorsque l'assemblée générale (AG) appelée à désigner un syndic n'a pas pu ou ne peut se tenir, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 1 er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG. Cette prise d'effet doit intervenir au plus tard le 15 avril 2022 . La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions ci-dessus. Élection des membres du...