L’affectation de la production à la méthanisation plutôt qu’à l’alimentation ne justifie pas la résiliation du bail

Une commune peut-elle résilier un bail rural au seul motif que le preneur qui produisait des céréales pour l'alimentation animale et humaine consacre désormais la totalité de la production issue du terrain loué à la méthanisation ? En l'absence de précisions particulières dans le contrat de bail, cette nouvelle finalité peut-elle être assimilée à un changement de destination ? Le ministre de l’Agriculture répond que : les conditions de résiliation d'un bail rural sont régies par les dispositions du Code rural relatives au statut du fermage ; les parties au contrat ne peuvent organiser par avance la résiliation du bail soumis à ce statut, en raison du caractère d'ordre public de ce dernier ; pour autant elles disposent de la faculté, en cours de bail, de s'entendre po...