SEINE-ET-MARNE
• Mme Stéphanie Mercier est nommée notaire salariée à Combs-la-Ville au sein de la SELARL « Not'r 1 Pact » (A. 14 janv. 2022).
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COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
Ref : Defrénois 10 févr. 2022, n° DEF205x1, p. 28
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