2 d semestre 2021
Biens – Propriété
Ref : Defrénois 10 févr. 2022, n° DEF205x2, p. 21
Laetitia Tranchant
professeur à Aix-Marseille université
I. Classification des biens II. Propriété commentaire toutes Pas de prescription acquisitive pour le vendeur resté en possession Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Immobilier Vente Garantie d’éviction ; Prescription acquisitive ; Usucapion Cass. 3 e civ. F 2021-06-30 20-14743 rejet B DEF flash 21 juill. 2021, n° DFF201g7 ; DEF 28 oct. 2021, n° DEF204a4 , note M. Luchel ECLI:FR:CCASS:2021:C300570 Reprenant une solution déjà clairement affirmée Cass. 3 e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10660 : Bull. civ. III, n° 168 – Cass. 3 e civ., 14 juin 1983 ; Gaz. Pal. Rec. 1983, 2, pan., p. 312, obs. S. Piédelièvre – Adde Cass. 3 e civ., 13 juill. 2010, n° 09-13472 : Bull. civ. III, n° 147 ; JCP N ...
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