COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

Ref : Defrénois 24 mars 2022, n° DEF206x0, p. 40

HAUTE-GARONNE

• L'arrêté en date du 18 février 2022, nommant Mme Léna Malet en qualité de notaire salariée à Toulouse est modifié comme suit : au lieu de « la SCP « Légapôle Notaires Toulouse Route d'Espagne » » lire « la SAS « Légapôle Notaires Toulouse Route d'Espagne » anciennement SCP « Légapôle Notaires Toulouse Route d'Espagne » (A. 4 mars 2022).

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site