Lutte contre l'artificialisation des sols : contenu des SRADDET et nomenclature
Ref : Defrénois 12 mai 2022, n° DEF207w0, p. 9
La loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 , art. 194) a prévu que les documents de planification régionale intègrent des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, en particulier avec un objectif de réduction par tranche de 10 années. Deux décrets d'application du 29 avril 2022 permettent respectivement de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs et de définir les surfaces artificialisées. Contenu des SRADDET Le premier décret (2022-762) permet de préciser le contenu des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) en prenant en compte les efforts de réduction du rythme d'artificialisation des sols déjà réalisés au niveau infrarégional, notamment via la détermination d...
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