Jouissance gratuite du domicile conjugal et attribution de la prestation compensatoire
Ref : Defrénois 30 juin 2022, n° DEF207x5, p. 16
Aziber Didot-Seïd Algadi
docteur en droit
Que doit-on entendre par prestation compensatoire ? Définition de la prestation. « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », rappelle l’ article 212 du Code civil . Ces obligations, tenant au mariage, peuvent subsister même après une rupture. Ainsi en est-il du devoir de secours qui, après le divorce du couple, peut, lorsque le juge le décide, prendre l’aspect d’une prestation compensatoire J. Hugot et J.-F. Pillebout, La prestation compensatoire et le divorce , 2 e éd., 2002, LexisNexis, Carré Droit. Pour une étude complète sur la question, v. H. Bosse-Platière et J. Pierrot-Blondeau, « Droit à la prestation compensatoire », in Droit de la famille 2020-2021 , 8 e éd., 2019, Dalloz Action, p. 351 et s. . Celle-ci est définie com...
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