Le contrôle du marché sociétaire agricole

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 DEF flash 6 janv. 2022, n° DFF202p4 . La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1 er juillet 2022 (v. à ce sujet & IV). instaure, via les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un contrôle strict du marché sociétaire agricole, tant pour le foncier que pour l’exploitation, par voie d’autorisation administrative. Après la réglementation des cumuls et réunions d’exploitation issue d’une ordonnance du 27 décembre 1958, devenue depuis « le contrôle des structures », qui vise exclusivement l’exploitation et non la propriété des biens agricoles, mis en valeur individuellement ou en société, et le droit de préemption des SAFER institué p...