Fiscalité du patrimoine

I. Patrimoine privé commentaire toutes Conséquences fiscales de la requalification d’une tontine en donation déguisée Gilles Bonnet docteur en droit notaire associé à Paris rapporteur général du 116 e congrès des notaires de France Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes Civil Obligations / Contrats Tontine (clause de) Époux séparés de biens ; Acquisition en commun avec clause d’accroissement ; Absence d’aléa ; Requalification ; Donation déguisée www.impots.gouv.fr, CADF/AC n° 4/2021, 6 mai 2021, aff. n° 2021-08 : DEF 9 sept. 2021, n° DEF202z8 En dépit de son régime fiscal dissuasif, codifié à l’ article 754 A du Code général des impôts (CGI), la clause d’accroissement insér�...