Ajustement du périmètre de divers services de publicité foncière et d'enregistrement
Ref : Defrénois 16 juin 2022, n° DEF208m8, p. 12
Un arrêté du 21 mai 2022 ajuste les périmètres de certains services déconcentrés de la DGFiP pour les départements des Bouches-du-Rhône ; Isère ; Pyrénées-Orientales ; Saône-et-Loire et Vendée. Département Services avant réorganisation Services après réorganisation Date d'effet 13- Bouches-du-Rhône Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 16 juin 2022 Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 2 Service de la publicité foncière de Tarascon 38- Isère Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne 2 juin 2022 Service de la publicité foncière de Bourgoin-Jallieu 66- Pyrénées-Orientales Service de la pub...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
