Copie à revoir... ou pas d'impôt sans texte

L’arrêt de la chambre commerciale du 25 mai dernier ( Cass. com., 25 mai 2022, n o 19-25513, FB : DEF 16 juin 2022, n° DEF208m0 , obs. C. Vernières) en a surpris plus d’un. Qu’on en juge : un hériter imaginatif avait demandé le bénéfice du régime Dutreil pour les parts d’une société dépendant de la succession de son père, au motif que cette société constituait une holding animatrice. Dans l’année qui a suivi le décès, la société vendit ses participations et son activité devint purement financière, provoquant ainsi l’ire de l’Administration qui en profita pour prononcer la déchéance du régime de faveur au motif que l’activité d’animation aurait dû, conformément à sa doctrine, perdurer au moins jusqu’au délai légal de la conservation des pa...