Analyse des décrets d'application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel connaît un statut nouveau reposant sur une scission entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Cette franche rupture avec la théorie de l’unicité du patrimoine, pilier du droit privé français Il est vrai que la théorie de l’unicité du patrimoine connaissait déjà un grand nombre d’exceptions, qu’il s’agisse de l’acceptation à concurrence de l’actif net, du contrat de fiducie ou encore de l’EIRL. , a été voulue par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dont les commentaires sont déjà très nombreux Pour une présentation globale de ce statut nouveau : B. Dondero, « Place à l’entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) ! �...