Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial édifié sans permis de construire

Le bailleur qui loue un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire peut-il en être tenu pour responsable au titre de son obligation de délivrance ? La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt publié du 1 er juin 2022. Les faits étaient les suivants. Les consorts X donnèrent à bail commercial à la société Y un local édifié sans permis de construire. Le preneur assigna les bailleurs en résolution du bail à leurs torts et en réparation de ses préjudices. Faisant grief à la cour d'appel de rejeter sa demande, il se pourvut en cassation. La haute juridiction censure la décision de la cour d'appel. Elle rappelle tout d'abord que, selon l' article 1719 du Code civil , le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'i...