Vices cachés des matériaux de construction : prescription de l’action en garantie
Ref : Defrénois 30 juin 2022, n° DEF208v3, p. 5
Action en garantie des vices cachés : quels sont les points de départ et les délais la prescription ? Bref délai. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ( C. civ., art. 1641 ). Le vendeur est tenu des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ( C. civ., art. 1643 ). En application de l’ article 1648 du Code civil , l’action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Prescription ...
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