Déontologie : une obligation de formation complémentaire ?
Ref : Defrénois 15 juill. 2022, n° DEF208y3, p. 1
Gilles Rouzet
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Une innovation du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 , modifiant celui qui organise la profession d'avocat, n’aurait-elle pas mérité de figurer dans l’ ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, mise en œuvre par le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 ? L’article 10 du texte jalousé énonce que : « La juridiction disciplinaire peut également prescrire à l'avocat poursuivi une formation complémentaire en déontologie dans le cadre de la formation continue, ne pouvant excéder 20 heures sur une période de deux ans maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée. Cette formation complémentaire s'ajoute à l'obligation de formation [continue] ». Son extension aux notaires ne se...
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