Division d’une parcelle sans transfert de propriété et application des dispositions favorables au lotissement

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ( C. urb., art. L. 442-1 ). Par ailleurs, le permis de construire ne peut être refusé ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ( C. urb., art. L. 442-14 , réd. ant.). Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État décide qu’en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'une parcelle, le bénéficiai...