Poursuite de l'activité d'une EURL après le décès de son associé unique

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 22 juin 2022, qu'une EURL n'est pas dissoute par le décès de son associé unique. Les faits étaient les suivants. M. X et la société A entretenaient, depuis 2001, des relations d'agence commerciale. Par avenant du 20 avril 2011 au contrat initial, une EURL devint l'agent commercial de la société, M. X ayant fait apport du droit de présentation de la clientèle d'agent commercial à la société B, dont il était l'associé et le gérant unique. À la suite du décès de M. X, la société C fut désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société B. Soutenant avoir droit à l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial dont l'activité n'avait pas pu se poursuivre en raison du décès de M. X, la société B, r...