Modalités de réduction d’un legs en usufruit

Par un arrêt publié du 22 juin 2022, la Cour de cassation décide que l'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 3 décembre 2013, en laissant pour lui succéder M me Y, sa compagne, et sa fille, née d'une précédente union, et en l'état d'un testament olographe daté du 25 mai 2011, par lequel il léguait à M me Y l'usufruit de sa maison d'habitation. L’héritière réservataire assigna la légataire en réduction du legs. Pour rejeter la demande, la cour d’appel retint que la valeur de l'usufruit du bien immobilier, estimé à 60 % de sa valeur en pleine propriété, était inférieure au montant de...