Mandat de vente : appréciation du bien-fondé de l'indemnité compensatrice de la rémunération due à l'agent immobilier

Deux arrêts de la Cour de cassation du 15 juin 2022 tranchent des litiges relatifs au mandat de vente, le premier, en cas de refus du mandant de signer la promesse de vente et le second, en cas de violation du mandant de la clause d'exclusivité. Refus du mandant de signer la promesse de vente L’arrêt n° 20-22047 tranche le litige suivant. Le 11 janvier 2016, M me X confia à un agent immobilier un mandat exclusif de vente d'un appartement. Le 8 février 2016, il l'informa qu'il avait trouvé un acquéreur au prix stipulé au mandat. À la suite d'une mise en demeure adressée le 4 mars 2016, M me X lui indiqua qu'elle ne souhaitait plus vendre l'appartement. Le 30 août 2016, il l'assigna en paiement, à titre de clause pénale, d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au mo...