Remplacement du notaire judiciairement désigné pour procéder au partage lorsque celui-ci cesse ses fonctions

Lorsque le notaire désigné par le juge pour procéder au partage cesse ses fonctions avant d’avoir régularisé l’acte, son successeur est-il compétent de plein droit ou le juge doit-il procéder à une nouvelle nomination ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 22 juin 2022. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y décédèrent respectivement les 19 avril et 14 décembre 2006, laissant pour leur succéder leurs deux filles, Danielle et Gabrielle. Un jugement du 12 mai 2010 ordonna l'ouverture des opérations de partage et désigna un notaire, pour y procéder. Le 5 juin 2014, le successeur dudit notaire établit un acte comportant projet d'état liquidatif, propositions d'allotissement et dires des parties, signé par les co...