Obligations du notaire quant à la faisabilité du projet immobilier des acquéreurs

Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation décide que le notaire, informé du projet des acquéreurs, doit vérifier sa faisabilité au regard des autorisations d’urbanisme ou conseiller l’insertion d’une condition suspensive dans l’acte de promesse de vente. Les faits étaient les suivants. M. et M me X s’engagèrent à acheter un immeuble à M. et M me Y en vue d'y établir leur résidence et d'y aménager des gîtes. Les acquéreurs n’obtinrent pas le permis de construire et leur projet étant irréalisable, ils refusèrent de régulariser l'acte authentique. Les vendeurs les assignèrent en paiement de la clause pénale. Un arrêt du 7 juin 2016 rejeta leur demande et prononça l'annulation de l'acte pour erreur sur les qualités substantielles. Reprochant au nota...