Les loyers commerciaux sont exigibles malgré la crise sanitaire

Quel était le contexte des trois arrêts de principe de la Cour de cassation ? En application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national. Jusqu'au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile a été interdit à l'exception des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité ( D. n° 2020-293, 23 mars 2020 , art. 3, I, 2°, et D. n° 2020-423, 14 avr. 2020 ). De nombreux commerçants contraints à la fermeture ayant décidé de suspendre le paiement de leur loyer, les bailleurs saisirent la justice. La Cour de cassation, saisie d’une trentain...