EURE
• M. Florian Moretti est nommé notaire associé de la SAS « Bras de Seine Notaires Conseils », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vernon (A. 11 juill. 2022).
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COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
Ref : Defrénois 25 août 2022, n° DEF209l7, p. 42
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